Contractuel
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2025 — Applicables à tout achat effectué sur weedinvita.com
1. Parties et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le vendeur : [Nom de la société / Micro-entrepreneur], [adresse], France — ci-après « Weddinvita »
L'acheteur : toute personne physique majeure ou personne morale qui effectue un achat sur le site weedinvita.com — ci-après « le Client »
Tout achat sur weedinvita.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Weddinvita se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
2. Description des services
Weddinvita propose une plateforme de création d'invitations de mariage numériques accessibles via un lien URL unique. Trois packs sont disponibles :
Pack Essentiel
69 € TTC
Accès 6 mois
1 invitation, modifications illimitées, RSVP, countdown, partage WhatsApp/SMS
Pack Signature
119 € TTC
Accès 12 mois
Tout le pack Essentiel + galerie photos, musique d'ambiance, QR Code, statistiques avancées
Pack Prestige
349 € TTC
Accès 18 mois
Tout le pack Signature + notre histoire, design premium, support prioritaire
Les fonctionnalités détaillées de chaque pack sont précisées sur la page Tarifs du site. Weddinvita se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve d'en informer les clients actifs 30 jours à l'avance par e-mail.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Weddinvita se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix affiché au moment de la validation de la commande est applicable.
Le paiement est réalisé en ligne, en une seule fois, par carte bancaire via la plateforme Stripe (certifiée PCI-DSS). La commande est définitivement enregistrée à réception de la confirmation de paiement émise par Stripe.
Une facture est automatiquement générée et envoyée par e-mail à l'adresse du compte. Elle constitue la preuve de la transaction.
4. Processus de commande
Création d'un compte sur weedinvita.com
Sélection du pack souhaité sur la page Tarifs
Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe
Saisie des informations bancaires et validation
Confirmation de commande par e-mail avec activation immédiate du service
Weddinvita se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude avérée ou de non-conformité aux présentes CGV.
5. Durée d'accès et expiration
L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement et garanti pour la durée du pack choisi (6 mois, 12 mois ou 18 mois), à compter de la date d'activation.
À l'expiration du pack, le lien d'invitation devient inaccessible. Les données (invitation, photos, RSVP) sont conservées 6 mois supplémentaires puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire. Le Client est responsable de sauvegarder ses données avant l'expiration.
Un e-mail de rappel est envoyé 30 jours avant l'expiration du pack.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel (service en ligne) dès lors que :
- L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, et
- Le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le Client coche obligatoirement une case confirmant : « Je reconnais que l'accès immédiat au service m'est fourni et je renonce expressément à mon droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »
Cette renonciation est enregistrée horodatée lors de la commande et constitue la preuve du consentement exprès.
Point important — À lire attentivement
7. Obligations du Client — contenus et photographies
Le Client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est seul et entièrement responsable des contenus qu'il publie via la plateforme, y compris et sans limitation les photographies téléversées.
7.1 Concernant les photographies :
- Droits d'auteur : Le Client garantit être titulaire des droits sur toute photo téléversée, ou avoir obtenu l'autorisation écrite du photographe. La remise d'un fichier photo par un photographe professionnel ne vaut pas cession des droits d'auteur — un contrat de cession explicite est requis (art. L131-1 CPI).
- Droit à l'image : Le Client garantit avoir obtenu le consentement des personnes identifiables sur les photos pour leur diffusion dans le cadre d'une invitation numérique (art. 9 Code civil).
- Contenus illicites : Il est interdit de téléverser des contenus à caractère pornographique, haineux, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité des personnes.
ℹ️ Accès de l'équipe Weddinvita aux photos — déclaration de transparence
En utilisant le service Weddinvita et en téléversant des photos, le Client reconnaît et accepte expressément qu'Invita dispose d'un accès technique à l'ensemble des médias stockés sur la plateforme. Cet accès est exercé dans les finalités suivantes : modération de contenus illicites, support technique, sécurité des infrastructures et amélioration du service. Le Client assume seul la responsabilité juridique des contenus qu'il téléverse. La responsabilité d'Invita ne saurait être engagée pour les contenus publiés par les utilisateurs, quelle qu'en soit la nature.
En cas de manquement avéré aux présentes obligations, Weddinvita se réserve le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis et de résilier le compte, sans remboursement, et de signaler les infractions pénales aux autorités compétentes.
💡 Notre recommandation pour éviter tout problème
- Utilisez des photos personnelles dont vous êtes l'auteur.
- Si vous utilisez des photos d'un photographe professionnel, vérifiez que votre contrat inclut une clause de cession pour usage digital/web.
- Pour les photos de groupe, obtenez un consentement oral ou écrit des personnes présentes.
8. Responsabilité de Weddinvita
Weddinvita s'engage à fournir le service avec diligence et à maintenir une disponibilité optimale. Toutefois, Weddinvita ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions de service dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance des infrastructures tierces (Vercel, Supabase)
- Des problèmes de connexion internet côté Client ou de ses invités
- De la perte de données résultant d'une action du Client
- Des contenus publiés par le Client (textes, photos)
En tout état de cause, la responsabilité de Weddinvita est limitée au montant du pack payé par le Client.
9. Force majeure
Weddinvita ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du service due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne majeure d'infrastructure, cyberattaque, etc.).
10. Propriété intellectuelle des templates
Les designs et templates d'invitation proposés par Weddinvita sont la propriété intellectuelle exclusive d'Invita. La souscription d'un pack confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-cessible, limitée à l'utilisation des templates dans le cadre de sa propre invitation de mariage, pour la durée du pack souscrit.
Toute reproduction, revente ou mise à disposition des templates à des tiers est strictement interdite.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client doit contacter Weddinvita en priorité :
Email : hello@weedinvita.com
Weddinvita s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.
En cas d'échec de la résolution amiable, et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être trouvé sur : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Plateforme de règlement en ligne des litiges (UE) : ec.europa.eu/consumers/odr
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou médiation, et pour les litiges ne relevant pas de la compétence du tribunal de proximité, les tribunaux du ressort du siège social de Weddinvita seront compétents, sauf disposition d'ordre public contraire (notamment pour les consommateurs : tribunal du domicile du Client).